Tolérer des pratiques irrégulières dans l’entreprise : Quels en sont les risques ?

Tolérer des pratiques irrégulières dans l’entreprise :  Quels en sont les risques ?


En l’espèce, un Cadre Supérieur embauché au sein d'une Société de Pneumatique a été licencié pour faute grave en raison d’une falsification de notes de frais et factures en vue d'obtenir des remboursements de frais professionnels indus.

La salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en contestation du licenciement entrepris.

Le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse au motif que la pratique reprochée était connue de l'employeur, apparente, tolérée, portant sur des montants dérisoires et n'avait pas procuré d'enrichissement personnel au salarié.

Ainsi, l’employeur a été condamné à verser au salarié les sommes de 60.000 € de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 48.824 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, 16.977 € à titre d’indemnité de préavis outre 1.677 € de congés payés afférents et 2.500 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

La Cour de Cassation confirme cette position.

En effet, il s'agissait de factures de « buvettes » offertes aux clients, d'un montant inférieur à 50 € par mois ; le salarié, ayant plus de vingt ans d'ancienneté, mentionnait de façon apparente à son employeur qui les remboursait « sans sourciller ».

Seul le caractère frauduleux d'une pratique ne suffit pas pour légitimer un licenciement.

En effet, les juges doivent prendre en compte les circonstances particulières des affaires qui leur sont soumises.

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-10.503

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