La Convention de Forfait peut-elle être instituée au moyen de Bulletins de salaire ? Non, répond la Cour de Cassation

La Convention de Forfait peut-elle être instituée au moyen de Bulletins de salaire ?  Non, répond la Cour de Cassation


Dans un Arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de Cassation a rappelé un principe, à savoir qu’une Convention de forfait ne peut valablement être instituée qu'au moyen de la signature d'un Contrat de Travail ou d'un Avenant.

En l'espèce, Monsieur X exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable informatique et technique avec le statut de Cadre pour le compte de la Société B et a été licencié.

Le salarié conteste la mesure de licenciement entreprise pour non-respect de ses horaires de travail.

La Cour d'Appel de Colmar avait donné raison au salarié en estimant que la mention de l'existence d'un forfait-jours sur ses bulletins de paie empêchait l'employeur de le sanctionner pour le non-respect de ses horaires de travail.

La Cour de Cassation, n’est pas du même avis et, censure l'Arrêt au motif que le bulletin de paie ne saurait valablement instituer une convention de forfait.


• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-10.419

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