Travailler le dimanche et les jours fériés sans rémunération supplémentaire : Est-ce légal ?

Travailler le dimanche et les jours fériés sans rémunération supplémentaire :  Est-ce légal ?


Certains salariés travaillent le dimanche et les jours fériés en raison de l’activité elle-même ou pour les besoins du public.

En effet, les activités récréatives, culturelles et sportives en font partie et bénéficient, à ce titre, d’une dérogation dite « de droit » à l’obligation d’attribuer aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche et ce, en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du Travail.

Toutefois, la Loi ne prévoit pas dans tous les cas, le versement d’une majoration de salaire.

En l’espèce, Monsieur Z qui exerçait la profession de Moniteur de Golf au sein de la Société G & T a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre de compensation financière pour travail habituel le dimanche et les jours fériés.

La Cour d’Appel de Versailles a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 6.402,74 € au titre de la majoration salariale pour travail le dimanche et les jours fériés entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2011 outre les congés payés y afférents : 640,27 €.

La Cour de Cassation n’est pas du même avis.

En effet, la Convention Collective de Golf, applicable à l’entreprise, prévoit une majoration de salaire dans ladite Convention Collective mais uniquement à l’égard des salariés soumis à un travail « occasionnel du dimanche et des jours fériés ».

Or, Monsieur Z travaillait habituellement les dimanches et les jours fériés.

La Convention Collective prévoit uniquement que le contrat de travail des salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés doit comporter la mention expresse de cette contrainte.

Aucune obligation n’étant prévue à la charge de l’employeur, la Cour d’Appel n’était pas fondée à condamner ce dernier à verser une majoration.

• Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, n°14-20.826

Cap sur vos droits !