Quand la Cour de Cassation vient aux secours des Mères ?

Quand la Cour de Cassation vient aux secours des Mères ?


En l’espèce, un commerçant a ouvert son Commerce le jour de la Fête des Mères au grand dam de ses concurrents. En avait-il le droit ?

La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative à cette question.

En effet, lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture des magasins le dimanche prévoit l’ouverture pendant les fêtes légales, il vise également la Fête des Mères.

Pourtant, le Code du Travail prévoit, en son article L.3133-1, une liste de « fêtes légales » dans laquelle la Fête des Mères ne figure pas puisque ces dispositions visent à protéger le repos des salariés, argument dont se prévalaient les commerçants concurrents pour solliciter la fermeture dudit Commerce.

Argumentation rejetée par la Cour de Cassation en application des Articles R.215-1 et D.215-2 du Code de l’Action Sociale et de la Famille qui rappellent que la République Française rend officiellement hommage aux mères, le jour de la Fête des Mères, qui se situe soit le dernier dimanche de Mai soit le premier dimanche de Juin.

• Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, n°14-26.975

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