La lettre de convocation à l’entretien préalable doit-elle préciser les griefs reprochés au salarié? Non, répond la Cour de Cassation

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit-elle préciser les griefs reprochés au salarié? Non, répond la Cour de Cassation


La Cour de Cassation a répondu par la négative à cette question.

En effet, l’employeur n’a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié.

La Cour de Cassation remet, ainsi, les pendules à l’heure.

En effet, le 26 mai 2015, le Conseil de Prud'hommes d'Evreux avait condamné un employeur à verser 46.000 € de dommages-intérêts à un salarié pour n'avoir pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement les griefs qui lui étaient reprochés.

Elle confirme, ainsi, dans cet Arrêt qu’il n’est pas nécessaire d'être aussi précis : Mentionner l'objet de l'entretien préalable suffit.

En l’espèce, un salarié est licencié pour faute grave et saisit les prud'hommes afin de contester son licenciement.

Il estimait notamment que ses droits de la défense n’avaient pas été respectés dans le cadre de la procédure de licenciement et invoquait l'article 7 de la convention OIT n°158, dont s’était servi le Conseil de Prud'hommes d'Evreux, pour reprocher à l'employeur de n'avoir pas étayé les griefs reprochés au salarié dans la lettre de convocation.

Selon la Cour de cassation « l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ».

Nul besoin d'exiger dans la lettre de convocation que soient précisés les griefs reprochés au salarié.

• Cour de cassation, Chambre Sociale, 06 avril 2016, n°14-23.198

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