Rembourser des frais au « cas par cas » est-ce une inégalité de Traitement ? Oui, répond la Cour de Cassation

Rembourser des frais au « cas par cas » est-ce une inégalité de Traitement ? Oui, répond la Cour de Cassation


La prise en charge des frais de déplacement domicile/travail doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés.

En l’espèce, un établissement bancaire a été condamné à rembourser au salarié ses frais de déplacements domicile/travail, dans la mesure où l’employeur était dans l’incapacité de justifier les décisions prises à cet effet.

Les frais dont il s’agissait étaient des frais de carburant, prévus à l’article L. 3261-3 du Code du Travail.

Selon la Cour de Cassation, l'employeur ne peut pas, à sa guise, décider du montant des frais de déplacement de ses salariés sans enfreindre le principe d'égalité de traitement des salaires.

En effet, il faut des bases objectives applicables à tous et non un traitement au cas par cas dans le cadre d'une négociation avec chaque salarié, y compris si un accord d'entreprise en acceptait le principe.


• Cour de cassation, Chambre Sociale, 13 avril 2016, n°15-10.272

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