Cadre-Dirigeant : Participer à la direction de l’entreprise ne suffit pas…

Cadre-Dirigeant : Participer à la direction de l’entreprise ne suffit pas…


La participation à la Direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux pour retenir la qualification de Cadre-Dirigeant.

Il faut rechercher si les critères légaux sont réunis.

Selon l’article L.3111-2 du Code du Travail, sont considérés comme ayant la qualité de Cadre-Dirigeant :

- Les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;

- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;

- et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Ces trois critères légaux sont cumulatifs.

En l’espèce, une salariée, Directrice Commerciale contestait sa qualification de Cadre-Dirigeant et réclamait des heures supplémentaires.

Les Juges du fond lui donne raison au seul motif qu’il « n’est pas démontré que l’intéressée participait réellement à la direction de l’entreprise, ce qui supposait un partage de responsabilités avec le gérant de la Société ».

La Cour de Cassation rejette cette argumentation au motif que « les juges du fond auraient dû examiner la situation de la salariée au regard des trois critères légaux ».

Par conséquent, le seul fait qu’il n’est pas démontré que le salarié participe réellement à la direction de l’entreprise ne suffit pas à écarter la qualification de Cadre-Dirigeant.

Il faut, au préalable, examiner la situation du salarié au regard des trois critères légaux pour déterminer s’il s’agit d’un Cadre-Dirigeant ; et ce n’est que si ces trois critères sont réunis qu’il faudra vérifier si cela implique la participation du salarié à la direction de l’entreprise.


• Cour de Cassation, Civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-29.246

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