La Requalification de CDD en CDI n’entraîne pas automatiquement une Requalification de la rupture de son dernier contrat en licenciement dépourvu de cause

La Requalification de CDD en CDI n’entraîne pas automatiquement une Requalification de la rupture de son dernier contrat en licenciement dépourvu de cause


La requalification d’une succession de CDD en CDI ne signifie pas forcément que le motif de la rupture du dernier CDD est sans cause réelle et sérieuse, si, comme en l’espèce, l’arrêt du dernier CDD était motivé par une lettre ou un mail.

Dans ce cas, il peut y avoir requalification en CDI mais les Juges doivent examiner les conditions de la rupture et en analyser les motifs.

C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un récent arrêt du 20 octobre 2015 qui opposait un célèbre imitateur à la Société du Groupe Canal +.


• Cour de Cassation, Civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-23.712

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