Le contrat CDD qui n'est pas remis par l’employeur dans les délais légaux devient-il un CDI ? Oui, répond la Cour de Cassation

Le contrat CDD qui n'est pas remis par l’employeur dans les délais légaux devient-il un CDI ? Oui, répond la Cour de Cassation


L’Article L.1242-13 du Code du Travail dispose que: « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ».

En l’espèce, Monsieur X a été engagé en qualité de Gestionnaire de Trésorerie par la Société Yen vertu d'un Contrat à Durée Déterminée à compter du 1er mai 2010.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification de son contrat de travail en Contrat à durée Indéterminée au motif que le Contrat de travail à Durée Déterminée daté du 23 avril à effet au 1er mai 2010 ne lui a été remis par son employeur que le 25 juin 2015.

La Cour de Cassation a constaté que le Contrat à Durée Déterminée avait bien été transmis au salarié par l’employeur postérieurement au délai de deux jours ouvrables suivant l’embauche prescrit par l’Article L.1242-13 du Code du Travail ; qu’en conséquence, sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en Contrat à Durée Indéterminée.


• Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, n°15-14.001

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