Un licenciement prononcé en raison d’un placement en invalidité est discriminatoire…

Un licenciement prononcé en raison d’un placement en invalidité est discriminatoire…

En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité d'Assistante Maternelle à compter du 15 novembre 1991.

En arrêt de maladie depuis le 21 novembre 2007, la salariée a été placée à compter du 1er avril 2009 en Invalidité 2ème catégorie.

Puis, la salariée a été licenciée, le 19 mai 2010, pour inaptitude physique et fautes lourdes.

Cette dernière a saisi la juridiction prud’homale, afin de faire reconnaître son licenciement discriminatoire et, par conséquent, nul.

La Cour d'Appel de Douai a donné raison à la salariée dans un Arrêt du 30 mars 2012.

L’employeur s’est pourvu en Cassation.

La Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel, relevant que le licenciement de la salariée avait été prononcé notamment en raison de son placement en invalidité, donc en raison de son état de santé, et dans ce contexte devait être considéré comme discriminatoire et, à ce titre, considéré comme nul.


• Cour de Cassation du 20 décembre 2017, pourvoi n°12-198.86

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