Plusieurs modifications du contrat de travail, réduisant les responsabilités hiérarchiques d’un salarié, justifie-t-il une prise d’acte ?

Plusieurs modifications du contrat de travail, réduisant les responsabilités hiérarchiques d’un salarié, justifie-t-il une prise d’acte ?

Oui, ont répondu la Cour d’Appel ainsi que la Cour de Cassation…

Un salarié a été embauché, le 5 octobre 1992, en qualité de Chef Comptable, puis en qualité de Directeur Comptable, le 1er décembre 2006.

Ce dernier a saisi, le 25 juin 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 30 juillet 2010.

À l’appui de sa demande, le salarié a mis en avant le fait que de multiples modifications de son contrat de travail avaient été effectuées, ayant eu pour conséquence la réduction de ses responsabilités hiérarchiques.

La Cour d'Appel d'Agen a donné raison au salarié dans son Arrêt du 7 juin 2016.

Cet Arrêt a été confirmé par la Cour de Cassation qui a relevé que :

- Du fait des réorganisations successives d'activité opérées par l'employeur en Avril 2009 et Mars 2010, le salarié avait subi de multiples modifications de son contrat de travail ayant pour conséquence une réduction de ses responsabilités hiérarchiques et ce, même si ses fonctions avaient été officiellement maintenues suite à la réorganisation permettant, ainsi, de retenir l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

• Cour de Cassation du 18 janvier 2018, pourvoi n°16-216.21

Cap sur vos droits !