Ne pas payer des heures supplémentaires parce que le salarié abuse du téléphone de l’entreprise n’est pas permis et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur…

Ne pas payer des heures supplémentaires parce que le salarié abuse du téléphone de l’entreprise n’est pas permis et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur…


En l’espèce, une salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusif de l’employeur ainsi que le paiement d’heures supplémentaires dues dans la mesure où son employeur a refusé de lui régler un rappel d'heures supplémentaires au motif que cette somme devait s'imputer sur celle que la salariée lui devait au titre de communications téléphoniques interdites.

La Cour d'appel de Paris, dans son Arrêt du 21 janvier 2016, a donné raison à la salariée.

L’employeur s’est pourvu en Cassation.

En effet, l’employeur a contesté la décision rendue par la Cour d’Appel au motif que :

- Le rappel d’heures supplémentaires représentait une somme modique ;

- Et que la salariée avait grandement tardé pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail (en l’espèce, plus de 3 ans).

La Cour de Cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel en tous points en retenant le fait que :

- L'employeur avait refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise sans en apporter le moindre justificatif, et que cette compensation imposée constituait une sanction illégale ;

- Ce manquement de l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

• Cour de Cassation du 31 janvier 2018, pourvoi n°16-146.19

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