La prise de RTT peut-elle entraîner une diminution de la rémunération ?

La prise de RTT peut-elle entraîner une diminution de la rémunération ?


Non, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

En l’espèce, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT).

De façon plus précise, les salariés ont demandé à ce que les primes de vente, part variable de la rémunération, soient intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité visant à compenser la prise des jours de RTT.

La Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 13 octobre 2016, a donné raison aux salariés.

L’employeur s’est pourvu en Cassation.

La Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel, considérant tout comme elle que :

- Les primes de vente brute versées par l'employeur se trouvaient étroitement liées à l'activité du salarié et à ses performances ;

- Et qu’elles devaient être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de réduction du temps de travail.


• Cour de cassation du 28 mars 2018, pourvoi n°16-27626, pourvoi n°16-27628, pourvoi n°16-27633, pourvoi n°16-27634, pourvoi n°16-27637, pourvoi n°16-27639, pourvoi n°16-27641

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