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Imposer au salarié de dépasser la convention de forfait-jours sans le mentionner sur bulletin de paie équivaut-il à du travail dissimulé ?

  Imposer au salarié de dépasser la convention de forfait-jours sans le mentionner sur bulletin de paie équivaut-il à du travail dissimulé ?

OUI, ont répondu la Cour d’Appel de Lyon et la Cour de Cassation. En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er décembre 1986. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de Directeur des « ventes particuliers » et était soumis à une Convention de Forfait...

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