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Le contrat CDD qui n'est pas remis par l’employeur dans les délais légaux devient-il un CDI ? Oui, répond la Cour de Cassation

Le contrat CDD qui n'est pas remis par l’employeur dans les délais légaux devient-il un CDI ? Oui, répond la Cour de Cassation

L’Article L.1242-13 du Code du Travail dispose que: « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ». En l’espèce, Monsieur X a été engagé en qualité de Gestionnaire de Trésorerie par la Société Yen vertu d'un Contrat...

La Requalification de CDD en CDI n’entraîne pas automatiquement une Requalification de la rupture de son dernier contrat en licenciement dépourvu de cause

La Requalification de CDD en CDI n’entraîne pas automatiquement une Requalification de la rupture de son dernier contrat en licenciement dépourvu de cause

La requalification d’une succession de CDD en CDI ne signifie pas forcément que le motif de la rupture du dernier CDD est sans cause réelle et sérieuse, si, comme en l’espèce, l’arrêt du dernier CDD était motivé par une lettre ou un mail. Dans ce cas, il peut y avoir requalification...

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