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La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur est-elle possible sans l’accord exprès du salarié même si la Convention Collective applicable le prévoit ?

La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur est-elle possible sans l’accord exprès du salarié même si la Convention Collective applicable le prévoit ?

Dans un récent Arrêt rendu par la Chambre Sociale du 10 Février 2016, la Cour de Cassation a répondu à cette question par la négative. En l’espèce, un salarié a été engagé le 31 mai 2007 par la Société FC par Contrat à Durée Déterminée en qualité de joueur professionnel et ce,...

L’employeur peut-il renoncer à tout moment après la rupture du contrat de travail à l’application de la clause de non-concurrence ?

L’employeur peut-il renoncer à tout moment après la rupture du contrat de travail à l’application de la clause de non-concurrence ?

Dans un récent Arrêt rendu par la Chambre Sociale du 2 décembre 2015, la Cour de Cassation a répondu à cette question par la négative. En effet, selon la Cour de Cassation, l’employeur ne peut pas se réserver, dans une clause de non-concurrence, le droit de renoncer à tout moment, après...

Mentir dans son CV sur son Expérience professionnelle chez un concurrent peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?

Mentir dans son CV sur son Expérience professionnelle chez un concurrent peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?

Dans un récent Arrêt rendu par la Chambre Sociale du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation a répondu à cette question par l’affirmative. En effet, selon la Cour de Cassation, le fait pour un salarié de mentir sur sa situation professionnelle lors de son embauche peut justifier un licenciement...

Forfait-jours : Le salarié peut-il se prévaloir du forfait-jour lorsqu’il est uniquement mentionné sur le bulletin de salaire ?

Forfait-jours :  Le salarié peut-il se prévaloir du forfait-jour lorsqu’il est uniquement mentionné sur le bulletin de salaire ?

Les Conventions de forfait doivent nécessairement être conclues par écrit. C’est ce qu’a, d’ailleurs, rappelé à plusieurs reprises la Cour de Cassation. Mais le salarié peut-il se prévaloir du forfait-jours mentionné uniquement sur le bulletin de salaire ? En l’espèce, Monsieur...

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