De principe, un licenciement pour faute lourde est privatif pour un salarié de l’indemnité compensatrice de Congés Payés et ce, en application de l’Article L. 3141-26 du Code du Travail, pour la partie correspondant aux congés payés acquis sur la période de référence en cours lors du licenciement...
Le statut de « Cadre-Dirigeant » est strictement encadré par la Législation en raison des conséquences qui y sont attachées à savoir : la non-application des règles prévues en matière de durée du travail. Ainsi, les Cadres-Dirigeants sont exclus de la réglementation sur la durée du...
"Je suis Directrice d'une Association de service à domicile. J'ai fait appel à Maître d'ARDALHON suite à un problème avec deux salariées qui avaient décidé de me faire perdre mon poste de Directrice, en m'adressant des courriers recommandés mentionnant qu'elles avaient subi des harcèlements...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un Arrêt « Air France » rendu le 25 novembre 2015 vient assouplir l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, qui ne serait plus de résultat mais une obligation de moyens renforcée selon certains commentateurs. Cela signifie que...
On sait qu’un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour de Cassation, mais un mouvement de grève à LA POSTE permet-il à l’employeur de s’exonérer de cette...
Deux articles du Code du Travail fondent le droit de retrait pour les salariés ; ce sont les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du Travail. Le droit de retrait permet au salarié qui « a un motif raisonnable » de penser qu’une situation « présente un danger grave et imminent pour sa...
"La démarche de contacter un avocat n’est en soi, ni naturelle, ni facile. Dans une situation professionnelle où notre avenir devient subitement incertain, on se demande ce que l’on doit faire et surtout qui peut comprendre ce qui nous arrive. Mon conseil peut se résumer ainsi : ne pas...
Par deux arrêts de Cassation rendus le 22 octobre 2015 par la Chambre sociale, la Cour de Cassation rappelle une fois de plus que la faute lourde suppose de la part du salarié l'intention de nuire à l'entreprise. En effet, c’est la Jurisprudence qui a défini la notion de « faute lourde » comme...
On sait qu’une prime exceptionnelle ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires mais qu’en est-il d’un paiement en nature comme des bouquets de fleurs ? Dans l’affaire qui a été jugée par la Cour de cassation, l’employeur qui est fleuriste payait les heures supplémentaires...
Selon un Arrêt récent de la Cour de Cassation le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat mais s’il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines du départ qu’il était équivoque,...
