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La privation de l’indemnité compensatrice de Congés Payés en cas de licenciement pour faute lourde est-elle constitutionnelle ?

La privation de l’indemnité compensatrice de Congés Payés en cas de licenciement pour faute lourde est-elle constitutionnelle ?

De principe, un licenciement pour faute lourde est privatif pour un salarié de l’indemnité compensatrice de Congés Payés et ce, en application de l’Article L. 3141-26 du Code du Travail, pour la partie correspondant aux congés payés acquis sur la période de référence en cours lors du licenciement...

La Grève de LA POSTE excuse-t-elle la convocation tardive à l’entretien préalable d’un salarié ? Illustration Jurisprudentielle

La Grève de LA POSTE excuse-t-elle la convocation tardive à l’entretien préalable d’un salarié ? Illustration Jurisprudentielle

On sait qu’un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour de Cassation, mais un mouvement de grève à LA POSTE permet-il à l’employeur de s’exonérer de cette...

Cap sur vos droits !