La privation de l’indemnité compensatrice de Congés Payés en cas de licenciement pour faute lourde est-elle constitutionnelle ?

De principe, un licenciement pour faute lourde est privatif pour un salarié de l’indemnité compensatrice de Congés Payés et ce, en application de l’Article L. 3141-26 du Code du Travail, pour la partie correspondant aux congés payés acquis sur la période de référence en cours lors du licenciement...