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Paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle : Nouvelle Jurisprudence

Paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle : Nouvelle Jurisprudence

Pour la Cour de Cassation, on ne peut dans le cadre d’une clause de non-concurrence différencier le montant de la contrepartie financière selon les modalités de rupture du contrat. En l’espèce M. X... a été engagé le 4 octobre 2004, par la Société Y en qualité d'expert-comptable stagiaire...

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