Dans un Arrêt récent du 9 avril 2015, la Cour de Cassation a indiqué qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés des faits de harcèlement moral. En l’espèce, un salarié, Responsable...
En pratique, dans la plupart des cas, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail pèsera sur le salarié désireux de faire valoir ses droits. Tenant compte de cet état de fait, la Jurisprudence est particulièrement libérale s'agissant des moyens de preuve permettant d'établir...
Pour la Cour de Cassation, on ne peut dans le cadre d’une clause de non-concurrence différencier le montant de la contrepartie financière selon les modalités de rupture du contrat. En l’espèce M. X... a été engagé le 4 octobre 2004, par la Société Y en qualité d'expert-comptable stagiaire...
Chacun sait que l’employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération de ses salariés sans leur accord ; que ces derniers seraient bien fondés à contester un licenciement qui les sanctionneraient pour n’avoir pas accepté une telle modification substantielle. Pour autant, quand...
Dans un Arrêt du 15 avril 2015 de la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel, dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul. En l’espèce, Madame X engagée par la...
1) Dans un Arrêt du 3 mars 2015, la Cour de Cassation affirme que la signature d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription de 2 mois prévue par l’article L.1332-4 du Code du Travail pour pouvoir sanctionner des faits fautifs. En l’espèce, par courriers...
Par un arrêt du 9 avril 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise les conditions de la rupture du contrat de travail des journalistes professionnels en cas de départs volontaires dans le cadre d'un plan social. Il résulte des dispositions des Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du...
Selon la Cour de Cassation, le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété...
La Cour de Cassation en son Arrêt rendu le 25 mars 2015 a estimé que la Cour d’Appel avait retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués au cas d’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L.1237-11...
« Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable » article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, repris dans le préambule de notre Constitution et réaffirmé dans le Code de Procédure Pénale par la loi GUIGOU en 2000. A bien y réfléchir,...
