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La contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : Jurisprudence dans le cas où l’entreprise n’existe plus

La contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : Jurisprudence dans le cas où l’entreprise n’existe plus

Pour la Cour de Cassation, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'avait pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence, de sorte que la contrepartie financière était due, bien entendu au prorata de la durée d’exécution de l’obligation de non-concurrence,...

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