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La Confidentialité des SMS envoyés ou reçus par un salarié sur un téléphone portable mis à disposition par l’employeur

La Confidentialité des SMS envoyés ou reçus par un salarié sur un téléphone portable mis à disposition par l’employeur

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015, les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié (SMS) au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel....

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