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Nouveau Droit d’alerte : salarié et CHSCT peuvent alerter l’employeur en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement

Nouveau Droit d’alerte : salarié et CHSCT peuvent alerter l’employeur en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement

Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 Ce texte vise à protéger les employés lorsque ceux-ci signalent des anomalies et des fraudes dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur activité professionnelle concernant des risques écologiques et sanitaires, afin que ces employés ne fassent pas l'objet...

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