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Ne pas payer des heures supplémentaires parce que le salarié abuse du téléphone de l’entreprise n’est pas permis et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur…

Ne pas payer des heures supplémentaires parce que le salarié abuse du téléphone de l’entreprise n’est pas permis et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur…

En l’espèce, une salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusif de l’employeur ainsi que le paiement d’heures supplémentaires dues dans la mesure où son employeur a refusé de lui régler un rappel...

Plusieurs modifications du contrat de travail, réduisant les responsabilités hiérarchiques d’un salarié, justifie-t-il une prise d’acte ?

Plusieurs modifications du contrat de travail, réduisant les responsabilités hiérarchiques d’un salarié, justifie-t-il une prise d’acte ?

Oui, ont répondu la Cour d’Appel ainsi que la Cour de Cassation… Un salarié a été embauché, le 5 octobre 1992, en qualité de Chef Comptable, puis en qualité de Directeur Comptable, le 1er décembre 2006. Ce dernier a saisi, le 25 juin 2010, la juridiction prud'homale d'une demande...

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